Nos conditions générales de vente

1 - APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1. - Toute vente emporte acceptation et sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification d'un commun accord et par écrit.
1.2 - Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur.

2 - CONCLUSION DE LA VENTE
2.1. -
Les données et descriptifs figurant dans les documents commerciaux du vendeur n'ont qu'une valeur indicative et peuvent donc être modifiés.
2.2. -
Quels que soient les engagements pris par les agents ou préposés du vendeur, la vente n'est définitivement conclue qu'à la date de confirmation écrite de la commande de la part du vendeur.

3 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
3.1.
- les demandes de modification de commande ne sont examinées que si elles sont notifiées au vendeur par écrit et avant le commencement d'exécution de la commande.
3.2. -
En cas d'annulation de commande, les acomptes restent acquis au vendeur. En outre, le client s'oblige à régler le prix correspondant à la partie de la commande qui serait déjà exécutée au jour de cette annulation, sans préjudice des dommages intérêts éventuels.

4 - PRIX
4.1.-
Les marchandises sont vendues au tarif applicable au jour de la commande. Mais d'un commun accord le prix convenu pourra être révisé sur la base du tarif en vigueur à la date de livraison.
4.2.-
Les prix de vente indiqués sur ce tarif s'entendent franco usine, hors taxes, hors droits de douanes et franco d'emballage.

5 - PAIEMENT
a) -
Modalités
5.1. -
La date d'émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement.
5.2.
- Les marchandises facturées sont payables au siège du vendeur dans un délai de 30 jours et sans escompte.
5.3. -
Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes facturées à l'échéance prévue.
b) -
Retard ou défaut de règlement
5.4.-
Toute prorogation d'échéance est obligatoirement subordonnée à l'accord du vendeur avant la date de règlement portée sur la facture.
5.5. -
Sauf prorogation d'échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai noté dans les présentes conditions générales de vente, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée au taux égal ou double du taux d'intérêt légal en vigueur appliqué à la totalité des sommes restant dues par l'acheteur. Ces pénalités courront jusqu'au paiement intégral.
5.6. -
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses autres obligations jusqu'au versement de l'arriéré.
5.7. -
Tout paiement partiel s'impute d'abord sur le montant de la plus ancienne créance échue.

5.8. -
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.Cette résiliation ouvrira droit au profit du vendeur à titre de clause pénale à une indemnité égale à 20% des sommes facturées, outre les pénalités de retard et frais judicaires éventuels.Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, le vendeur pourra demander en référé :- la restitution immédiate des marchandises en stock aux frais et risques du client, en application de la clause de réserve de propriété ci-après- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues- la possibilité d'annuler tout ou partie des ordres en cours
5.9. -
Le client ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation ou faire valoir un droit de rétention, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

c) - Garanties de paiement

5.10. -
En fonction des risques encourus, le vendeur se réserve à tout moment le droit de fixer un plafond à l’encours de chaque client et d’exiger un paiement anticipé sans escompte ou certaines garanties.

6 -RÉSERVE DE  PROPRIÉTÉ
6.1.
- Le transfert au client de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

6.2.
- Le client devra, à toute demande du vendeur, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance (garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc…) couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux, dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage  à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.6.3. - L’acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises pour informer les tiers de son droit de propriété.
Les marchandises en stock de même espèce et de même qualité sont présumées être celles impayées.

6.4. -
Le client s’interdit de déplacer les marchandises vendues en dehors des locaux habituels de stockage, sans l’ accord préalable et écrit du vendeur.

6.5. -
Toutefois, le client peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise ; mais il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non paiement du prix de l’échéance. Il s’engage à communiquer spontanément au vendeur, dans ces deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux ainsi qu’à informer ces sous-acquéreurs de l’existence de la clause de réserve de propriété grevant ces marchandises.
6.6. -Le client sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Si le client exerce son activité dans des locaux loués, il devra informer le bailleur de la situation juridique des marchandises vendue
s.

7 - DÉLIVRANCE DES MARCHANDISES – TRANSPORT

7.1. -ModalitésSauf convention contraire, les marchandises sont vendues et délivrées dans les entrepôts du vendeur par remise au client ou à un transporteur professionnel.
Lorsque le vendeur organise ou effectue le transport des marchandises vendues, il agit exclusivement en qualité de mandataire du client ou du destinataire.

7.2. -Délais

Les délais de livraison sont donnés par le vendeur à titre indicatif, sauf convention contraire.

En conséquences :
- les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités ou dans l’ordre d’arrivée des commandes- le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle
- les dépassements de délai de livraison n’ouvrent pas droit à dommages et intérêts, interruption des règlements en cours ou annulation d’autres commandes confirmées.

7.3. - Risques
Le transfert des risques sur les marchandises s’opère dès leur délivrance sur le lieu des entrepôts du vendeur, et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco. Il en résulte notamment qu’elles voyagent aux risques et périls du client ou du destinataire.En cas d’avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc au client de formuler ses réserves auprès du transporteur, dans les formes et les délais requis et d’exercer un recours auprès du commissionnaire ou du voiturier.
Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d’assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des marchandises transportées.

8 - RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS
8.1. -
Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées par rapport à l’objet de la commande n’est recevable que si elle est formulée, avant toute transformation, par lettre recommandée dûment motivée dans les 14 jours suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination.
8.2. -
La signature du bon de livraison implique la totale acceptation de la livraison par le client en ce qui concerne les quantités livrées. Aucune réclamation ne sera prise en compte postérieurement. Les parties acceptent expressément de tolérer une marge d’erreur en : poids, comptage, grammage, épaisseur, dimensions et équerrage ; cette marge sera conforme aux dispositions des articles 12 à 20 des Conditions Générales de Vente des fabricants de Papiers et Cartons de la CEE, recommandées par la C.E.P.A.C., édition de 1991.
Sauf conventions expresses, les produits vendus présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait préalablement remis au client n’a qu’une valeur indicative de ces produits.
8.3. -
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le vendeur et le client.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client.
8.4.
- En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées constaté par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ces marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité.
Toutefois, les défauts et détériorations de ces marchandises provoqués par tout événement extérieur au vendeur, et résultant notamment d’une manipulation incorrecte, d’un stockage défectueux, d’un excès d’humidité ou de chauffage, d’un manque de ventilation, ne sauraient ouvrir droit à leur remboursement ou remplacement.

9 - FORCE MAJEURE – AUTRES CAUSES D’EXONÉRATION
9.1. -
Constitue une cause d’exonération de la responsabilité du vendeur tout cas de force majeure, ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir de lui.
Ainsi notamment : la grève, la rupture d’approvisionnement, l’incendie, l’inondation, le gel, le bris de machine.
9.2. -
Le vendeur informera le client de toute cause d’exonération par écrit et dans les meilleurs délais.
9.3.
- L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation à la charge du vendeur, les délais contractuels étant prorogés d’une durée égale à celle des effets de cet événement. Aucune indemnité ne sera due au client de ce fait.
9.4.
- Mais au-delà d’une période de suspension de trois mois chaque partie pourra demander la résiliation de la vente, l’acompte éventuel étant restitué.

10 – LOI DU CONTRAT –  ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1.
- La loi applicable aux contrats conclus avec le vendeur est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières signées par le vendeur.
10.2. -
En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture des contrats de vente, le Tribunal de Commerce de Beauvais(FRANCE) sera seul compétant et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal dont dépend le client.
10.3. -
Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.